termes et conditions
Conditions Générales d'Utilisation pour les Vendeurs sur la Plateforme Pridin.net
Préambule
Le présent document constitue les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") régissant l'utilisation de la plateforme en ligne Pridin.net (ci-après la "Plateforme") par les personnes souhaitant vendre des produits ou services sur cette plateforme (ci-après les "Vendeurs").
En créant un compte vendeur sur la Plateforme et en cochant la case d'acceptation des CGU, le Vendeur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des termes et conditions des présentes CGU.
1. Définitions
- Plateforme: désigne la plateforme en ligne Pridin.net.
- Vendeur: désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte vendeur sur la Plateforme.
- Produits: désigne l'ensemble des biens et services proposés à la vente par le Vendeur sur la Plateforme.
- Compte Vendeur: désigne l'espace personnel mis à la disposition du Vendeur sur la Plateforme.
- Commande: désigne toute demande d'achat d'un Produit formulée par un utilisateur de la Plateforme.
- Contenu: désigne tout élément créé par le Vendeur et mis en ligne sur la Plateforme, notamment les descriptions de produits, les images, les vidéos, les marques et les logos.
2. Acceptation des CGU
En créant un compte vendeur, le Vendeur accepte sans réserve les présentes CGU. Il reconnaît avoir la capacité juridique de contracter et s'engage à respecter les termes et conditions des présentes CGU.
3. Création du Compte Vendeur
Pour devenir Vendeur, il suffit de créer un compte sur la Plateforme en fournissant les informations demandées. Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
4. Obligations de Pridin.net
- Mise à disposition de la Plateforme: Pridin.net s'engage à mettre à la disposition des Vendeurs la Plateforme et les outils nécessaires à la présentation et à la vente de leurs Produits.
- Paiement des commissions: Pridin.net s'engage à verser aux Vendeurs les sommes dues au titre des ventes réalisées, déduction faite des commissions prévues aux présentes CGU, selon les modalités définies à l'article [numéro de l'article].
- Assistance technique: Pridin.net fournira aux Vendeurs une assistance technique pour l'utilisation de la Plateforme.
5. Obligations des Vendeurs
- Présentation des Produits: Les Vendeurs s'engagent à présenter leurs Produits de manière claire, précise et exhaustive sur la Plateforme, en fournissant toutes les informations nécessaires à l'acheteur potentiel.
- Qualité des Produits: Les Vendeurs garantissent la qualité de leurs Produits et leur conformité aux descriptions fournies.
- Livraison: Les Vendeurs s'engagent à expédier les Produits commandés dans les délais indiqués sur la Plateforme et à prendre en charge les frais de port.
- Service client: Les Vendeurs s'engagent à répondre aux demandes de leurs clients dans les meilleurs délais et à gérer les éventuels litiges.
- Contenu: Les Vendeurs garantissent qu'ils sont titulaires de tous les droits sur le Contenu mis en ligne et qu'il n'enfreint aucun droit de tiers.
6. Commissions et Paiements
6.1 Taux de commission Pridin.net prélève une commission de 5% sur le montant hors taxe de chaque vente réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme. Ce taux de commission peut être modifié par Pridin.net sous réserve d'un préavis de 15 jours adressé au Vendeur par [mode de notification].
6.2 Modalités de calcul des commissions Les commissions sont calculées sur la base du prix de vente TTC indiqué sur la Plateforme, hors frais de port et d'emballage.
6.3 Paiement des commissions Les commissions sont déduites du montant des ventes avant tout versement au Vendeur. Le solde net est versé au Vendeur par : virement bancaire, plateforme de paiement, etc. au plus tard le 15 de chaque mois.
6.4 Facturation Pridin.net établira une facture mensuelle détaillée reprenant le montant des ventes réalisées, les commissions prélevées et le montant net versé au Vendeur. Cette facture sera transmise au Vendeur par mail.
7. Propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu. Il concède à Pridin.net une licence non exclusive et gratuite d'utilisation du Contenu, limitée à la présentation et à la promotion des Produits sur la Plateforme.
8. Confidentialité
Les Parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations confidentielles de l'autre Partie auxquelles elles auraient accès dans le cadre de l'exécution du présent accord, pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après sa cessation.
9. Limitation de responsabilité
Pridin.net ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, résultant de l'exécution du présent contrat. La responsabilité de Pridin.net est limitée au montant des commissions perçues sur les ventes réalisées par le Vendeur au cours des six (6) mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité.
10. Force majeure
Ni Pridin.net ni le Vendeur ne pourront être tenus responsables de l'inexécution de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure, tel qu'un événement imprévisible et irrésistible.
11. Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties pourra y mettre fin en envoyant à l'autre Partie un courrier recommandé avec accusé de réception, un mois avant la date d'effet de la résiliation.
12. Données personnelles
Les Parties s'engagent à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
13. Modifications des CGU
Pridin.net se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Vendeurs par [modalités de notification : email, publication sur la plateforme] au moins [nombre] jours avant leur entrée en vigueur. En continuant à utiliser la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications, le Vendeur est réputé avoir accepté ces dernières.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit ivoirien.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce d'Abidjan.
En cochant la case ci-dessous, je déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
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